Règlement REACH CE 1907/2006Objectif
Le réglement, entré en vigueur le 1er juin 2007 permet l'application harmonisée dans toute l'Union Européenne d'un système de contrôle et de mise sur le marché des produits chimiques géré intégralement par l'Agence Européenne des Produits Chimiques (AEPC), basée à Helsinki en Finlande. Il a pour objectif de faire reposer sur les producteurs la responsabilité de l'évaluation des caractéristiques toxicologiques, éco-toxicologiques de quelques 30 000 substances ainsi que des mesures de réduction des risques liés à leurs usages afin qu'ils soient valablement maîtrisés, et ceci tout au long du cycle de vie des substances.
Toutes les substances chimiques en tant que telles, ou contenues dans les préparations, ou dans les articles sont visées.
Notre Offre
- Analyse et suivi du réglement
- Définition de la stratégie d'implémentation au meilleur coût
- Sensibilisation, formation, communication
- Identification des entités juridiques impactées, à travers l'analyse et l'accompagnement de la chaîne d'approvisionnement
- Analyse du périmètre d'obligations
- Identification des substances impactées via la désignation d'un réseau d'experts
- Elaboration d'un système de traçabilité des informations requises
- Enregistrement, notification et autorisation des substances
- Mise en conformité totale
Principes et Périmètre des Obligations
Réponse à des tendances sociétales lourdes :
- Protection de la santé des consommateurs
- Protection de l'environnement
- Maîtrise du savoir faire industriel
- Traçabilité
2 principes fondamentaux :
- Principe de précaution via le renversement de la charge de la preuve de l'innocuité des substances vers le producteur
- Principe « no data, no market » via l'obligation de traçabilité totale et de transparence
4 types d'entités concernées :
- Fabricants européens
- Importateurs
- Utilisateurs aval
- Distributeurs
4 typologies de produits
- Préparations (peinture, shampoing…)
- Articles simples (textile, mobilier, emballage…)
- Articles relargants (papier parfumé…)
- Produits combinant 2 typologies comme article simple/préparation (stylo bille…)
Les étapes clés
- Pré-enregistrement des substances composant une préparation, ou relarguées par un article, auprès de l'AEPC via le système informatique REACH-IT à partir du 1er juin 2008 et jusqu'au 1er décembre 2008 . Valable pour les quantités supérieures à 1t/an.
- Enregistrement des substances composant une préparation, ou relarguées par un article, au plus tard le 1er décembre 2008 (Q> 1000t/an), le 1er décembre 2010 (Q> 100t/an), 1er décembre 2012 (Q> 1t/an).
- Notification des substances préoccupantes composant les articles simples. Valable pour les quantités supérieures à 1t/an et à une concentration supérieure à 0,1% du poids de l'article. A partir de juin 2011.
- Autorisation des substances extrêmement préoccupantes, sous quelques formes que ce soient et sans condition de tonnage. A partir de 2012.
Risques
- Le risque de non-conformité avec le réglement REACH est avant tout la possible rupture des chaînes d'approvisionnement. En effet, selon le principe « no data no market », toute entité concernée sera bannie du marché si elle ne satisfait pas aux obligations d'informations requises.
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